Mentions Légales

Responsable du site

Balsan Moquette
2, Corbilly
F36330 ARTHON
Tél. : +33 2 54 29 16 00
Fax : +33 2 54 36 37 40

Directeur de publication
Bernard GUIRAUD

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Tout acheteur est réputé connaître, accepter et se conformer aux conditions générales de ventes suivantes :

1° Commandes

Les commandes reçues ne sont définitives qu’après acceptation de notre part.
Elles sont soumises, sans réserve ni condition, aux présentes « conditions générales de vente » et prévalent sur tout autre accord verbal ou écrit, en cas de contestation de la part du client. L’acceptation de la commande rend la vente définitive. Toute annulation par le client pour un motif autre que la force majeure entraînera la facturation intégrale de la commande. Dans le cadre des productions spéciales, une tolérance sur les quantités commandées, inhérente aux spécificités techniques, pourra être appliquée.

2° Livraison–Transfert de risques

Les conditions de livraison des marchandises sont précisées lors de la confirmation de commande.
Elles voyagent toutefois aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au destinataire de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison et renonciation à tout recours du client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord express.
La reprise de marchandise ne peut se faire que par palette complète, ou rouleau entier. Une
décote de 20 % sera appliquée sur la valeur H.T. de la marchandise à laquelle s’ajouteront les frais de transport aller et retour.
Pour toute commande inférieure à 180,00 EUR HT, facturation d’une majoration forfaitaire de 15,25 EUR HT.

3° Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés au client qu’à titre indicatif.
Tout retard éventuel n’offre au client aucune faculté de résolution de la vente, ni même de refus de
la marchandise.
Tout retard éventuel, dès lors qu’il n’est pas volontaire, n’ouvre pas droit à dommages et
intérêts.

4° Force majeure

En cas de défaut ou de retard de livraison du fait d’un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, accident, etc..) empêchant l’exécution de la livraison, la vente sera résolue de plein droit sans dommages et intérêts.

5° Conditions de pose et d’entretien

Les conditions de pose et d’entretien de nos produits sont des paramètres déterminants pour la conservation du bon aspect de nos revêtements de sols et le traitement des réclamations.
Ces informations sont disponibles sur simple demande ou sur notre site internet, et doivent
être communiquées à l’utilisateur final par le Client de BALSAN et sous sa responsabilité.
Le non-respect des conditions de pose et d’entretien est une cause exonératoire de la
responsabilité de BALSAN.

6° Réclamations

Il peut être constaté des phénomènes optiques consécutifs à une modification de l’orientation du velours, ces phénomènes étant liés à un aléa naturel de comportement. Ils ne constituent pas un vice affectant le produit ni une cause de résolution de la vente dès lors qu’ils n’affectent ni la durée de vie ni les qualités intrinsèques et fonctionnelles des moquettes, et ne les rendent donc pas impropres à leur destination.
En cas de défaut visible sur le produit préalablement à la pose ou durant la pose, le SAV de Balsan doit être informé immédiatement, et préalablement aux opérations de coupe et d’encollage. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable.
Par ailleurs, aucune réclamation ne sera recevable dans les cas ci-après :
- les détériorations dues à des accidents, incendies, explosions, inondations, négligences survenant au cours de transport, magasinage, manutention avant et après la pose (tout accident engageant la responsabilité d’un tiers)
- les mauvaises conditions d’utilisation, notamment les poses sur sols chauffants dont la température est supérieure à 40° et l’utilisation en extérieur
- les dégradations dues à des objets abrasifs ou coupants, produits chimiques oxydants, colorants ou brûlures
- les phénomènes de miroitements (shading) inhérents à toutes les moquettes à velours coupé
- les détériorations de toute nature provoquées par une mauvaise planéité des sols, une pose défectueuse, des objets ou agents extérieurs au local, des mobiliers ou matériels non protégés ou inadaptés au revêtement, un entretien nul ou inapproprié au trafic.
- les détériorations provoquées par le non-respect de nos conditions de pose et d’entretien.
- La ventilation en rouleaux de la quantité totale commandée.
- les décolorations liées à l’exposition, volontaire ou non, de nos moquettes aux effets de produits chimiques non-conformes à nos préconisations d’entretien.
- les problèmes d’odeur liés à l’encollage si les produits de maintien utilisés ne sont pas conformes à nos préconisations de pose.
- les détériorations liées à une inadéquation entre les propriétés d’usage de la moquette et les contraintes du local dans laquelle elle est posée.

7° Prix

Nos prix sont fermes et définitifs en cas de livraison dans un délai de 30 jours.
Nos prix sont en revanche sujets à variation si le délai de livraison excède 30 jours, quelle qu’en soit la cause. Nos prix sont facturés sur base du tarif en vigueur au jour de la livraison.

8° Conditions de règlement

Nos factures sont payables à 30 jours date de facturation maximum, sans escompte, sauf convention contraire acceptée par écrit par Balsan. Le règlement d’acompte par le client ne donne lieu à aucun escompte.
Un paiement intégral à la commande sera exigé pour tout client qui ne sera pas couvert par une
assurance-crédit.
En cas de tirage de traites à échéances convenues, le client sera tenu de leur acceptation au plus tard à réception de la marchandise.

9° Sanction – Clause pénale – Déchéance du terme

Tout retard de paiement sans notre accord préalable nous offre la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Nous nous réservons aussi la faculté de décompter un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros (article L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce)
Outre l’intérêt de retard à la charge du client, nous nous réservons la faculté d’obtenir le paiement de dommages et intérêts égal à 15 % du montant TTC de l’impayé, sans préjudice d’éventuels décisions et frais de justice.
Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité
des créances nous restant dues, sans mise en demeure préalable.
Il en est de même du refus d’acceptation des lettres de change, ou de tout autre type d’effet.

10° Détérioration de la situation du client

Si le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus d’y satisfaire, nous nous réservons le droit de résoudre de plein droit toute ou partie du marché.

11° Clause résolutoire – Résolution de plein droit

A défaut de paiement du prix par l’acheteur à l’échéance convenue, ou dans les huit jours suivants une première mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sauf décision contraire de Balsan.
Cette disposition sera applicable chaque fois que Balsan en décidera ainsi, sans préjudice des effets de la clause de réserve de propriété, ni de ceux des dispositions précitées concernant la déchéance du terme, le droit à dommages et intérêts à titre contractuel et au paiement d’un intérêt de retard, le tout indépendamment des conséquences juridiques et financières de toute poursuite judiciaire.

12° Propriété industrielle :

Tous les dessins, modèles, marques de Balsan sont sa propriété exclusive. En conséquence,
la reproduction ou l’utilisation sans accord préalable de tout ou partie de nos modèles ou marques est rigoureusement interdite. Les fabrications non standards font l’objet d’un accord spécifique entre le vendeur et l’acheteur.

13° Compétence juridictionnelle

Toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social, qui sera seul compétent. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est expressément subordonné au paiement intégral du prix nonobstant le fait que les ventes sont conclues « départ usine ».
Nous nous réservons donc le droit d’invoquer, chaque fois que nécessaire, l’application des dispositions des lois relatives à la réserve de propriété au profit du vendeur.
Les conditions générales de ventes et les informations relatives à la pose et l‘entretien sont également disponibles en 7 langues sur le site internet: https://www.balsan.com.
 

JEU MIX & MATCH - DOMOTEX 2017 : Règlement du jeu concours "BALSAN"

1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE DU JEU CONCOURS "BALSAN "

La société BALSAN, Société par actions simplifiée au capital social de 3 825 000,00 €uros immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 434 403 689 dont le siège social est 2, Corbilly à ARTHON (36330) (ci-après "La société BALSAN"),pris en la personne de son représentant légal, organise Du 14 Janvier 2017 au 17 Janvier 2017 inclus, un jeu sans obligation d'achat accessible depuis le salon Domotex à Hanovre puis via la page Facebook officielle de Balsan pour la détermination des gagnants(ci-après le "Jeu").
Le Jeu n'est en aucun cas sponsorisé, parrainé, soutenu, géré, administré, validé ou même approuvé par la société FACEBOOK INC., éditeur du site Internet Facebook.

2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS "BALSAN "

2.1 Acceptation du présent règlement

Toute participation au Jeu implique de la part des participants l'acceptation sans réserve des stipulations du présent règlement dans leur intégralité. En cas de refus de tout ou partie du présent règlement, il appartient aux participants de s'abstenir de participer au Jeu.
La société BALSAN sera contrainte d'écarter la participation de tout participant ne respectant pas intégralement le présent règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement la disqualification du participant.
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l'application ou de l'interprétation du présent règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par La société BALSAN En outre, toute contestation relative au Jeu ne pourra être prise en compte au-delà d'un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de fin du Jeu.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications à tout moment par la société BALSAN. Chaque modification prendra la forme d'un avenant qui sera publié sur la page Facebook officielle de BALSAN, dans les mêmes conditions que le présent règlement.

2.2 Accès au jeu concours " Balsan "

Le Jeu n'est accessible par tout participant qu'en répondant aux conditions énoncées au présent article
Il n'est pas possible de participer au Jeu autrement qu'en suivant les étapes décrites ci-dessous.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, sans limitation de territoire, sous réserve de disposer d'un accès à internet et d'un compte Facebook valide.
En l'absence de limitation territoriale, chaque participant déclare et garantit à la société Balsan qu'il dispose de toutes les habilitations et autorisations (notamment étatiques) lui permettant de participer librement à un jeu sur Internet (notamment sur Facebook) et exonère La société BALSAN de toute responsabilité à cet égard. En particulier, la société BALSAN ne pourra pas être inquiétée à quelque titre que ce soit dans l'hypothèse où les participants recourraient à des mesures permettant de contourner certaines interdictions ou restrictions d'accès à internet dans certains pays.

Les personnes mineures doivent avoir obtenu préalablement l'accord du titulaire de l'autorité parentale avant de pouvoir participer au Jeu. La société BALSAN pourra demander que soit apportée la preuve de l'autorisation du représentant dudit mineur, notamment pour la remise des dotations. Dans le cas contraire, l'attribution de la dotation ne pourra être considérée comme valable.
Lors de la participation au Jeu, certaines données à caractère personnel sont transmises à La société BALSAN, dans les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessous.
Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen ne pourra être prise en compte : la participation au Jeu ne peut avoir lieu que sur la page officielle Facebook de la société BALSAN.
La participation au Jeu est expressément interdite au personnel de La société BALSAN, de ses filiales et de ses sociétés affiliées, de l'agence organisatrice du Jeu (salariés et dirigeants), à leurs partenaires commerciaux et leurs prestataires, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, parents ou alliés vivant sous le même toit).
La participation au Jeu est nominative et strictement personnelle. Tout participant s'interdit d'y participer sous un autre nom que le sien ou pour le compte de quelque tiers que ce soit. Toute utilisation d'un nom de fantaisie ou d'un pseudonyme sur Facebook rendra la participation invalide.
La société BALSAN refusera les participations qui ne seraient pas conformes, c'est-à-dire qui seraient incomplètes, illisibles, dont les informations seraient incompatibles avec une participation au Jeu, remis après la date limite indiquée ci-dessous ou sous une autre forme que celle prévue au présent.
La clôture du Jeu interviendra le 17 Janvier 2017 à 24H (heure GMT +1).

3 - DÉROULEMENT DU JEU CONCOURS " PHOTO BALSAN"

3.1 Mécanique du jeu

- Les visiteurs sont invités à réaliser une composition à partir d’échantillons de moquette Balsan, présentes sur le stand Balsan (Stand B20, Hall 6) au DOMOTEX, Salon mondial du tapis et des revêtements de sols à Hanovre en Allemagne.
- Les participants doivent photographier leur composition puis l’envoyer à l’adresse email suivante : alexandra.buzin@balsan.com afin que l’ensemble des photographies réalisés au salon soit collecté au sein de la société organisatrice. Les envois sont possibles jusqu’au 20 janvier inclus.
- Un jury constitué de membres de la société Balsan sélectionnera les 10 plus belles photos en fonction de critères esthétiques et d’originalité de la composition photographiée.
- A compter du 23 janvier 2017, les 10 photographies ainsi sélectionnées seront publiées sur la page Facebook https://www.facebook.com/Balsan.officiel sous forme d’un album photos et soumises au vote des internautes sous forme de « likes » Facebook. Les votes seront possibles jusqu’au 31 Janvier 2017.
- L’auteur de la photographie la plus likée (ayant recueillie le plus de mention j’aime) au 31 Janvier sera désigné gagnant. Les commentaires ne seront pas pris en compte pour déterminer la désignation des gagnants.
Afin de pouvoir participer au Jeu, le Participant devra disposer d’une adresse mail valide afin de recevoir la notification de son gain et faire parvenir ses coordonnées complètes comprenant Nom, prénom, email, adresse postale précise et un numéro de téléphone.

3.2 Règles générales de participation

Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Si deux photographies identiques sont envoyées de deux boites mail différentes, la participation des deux participants sera purement et simplement annulée.
La société BALSAN s'engage à respecter l'égalité des chances entre tous les participants au Jeu.
La société BALSAN se réserve expressément la possibilité d'écourter, de prolonger, de suspendre, d'interrompre ou d'annuler le Jeu pour quelque motif que ce soit, sans droit à quelque contrepartie que ce soit au profit des participants.
Un participant ne peut prétendre qu'à 1 (un) seul et unique lot sur toute la durée du Jeu.

4 - EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE BALSAN

La participation au Jeu est effectuée sous la seule responsabilité du participant.
Ainsi, La société BALSAN ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Jeu, en particulier en cas d'incident de quelque nature et de quelque origine que ce soit, par exemple affectant l'accessibilité du site Facebook ou de la page Facebook officiel Balsan, qui rendrait impossible toute participation au Jeu.
En outre, la société BALSAN ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus informatique ou de tout dommage causé au matériel informatique du participant du fait de la navigation sur Internet. Il appartient à chaque participant de prendre ses dispositions pour protéger ses données personnelles et son matériel informatique contre toute tentative d'intrusion ou de contamination.
Les participants s'engagent à communiquer à la société BALSAN des coordonnées exactes et à jour. En outre, la société BALSAN ne verra pas sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où les colis seraient endommagés lors du transport. De manière générale, La société BALSAN ne sera pas responsable du bon acheminement des lots vers le domicile des participants, ce que ces derniers reconnaissent expressément.
Chaque participant prendra à sa charge les éventuels frais de douane qui seraient appliqués en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il réside.

5 - LOTS ATTRIBUÉS DANS LE CADRE DU JEU CONCOURS " PHOTO BALSAN"

5.1 Descriptif des lots

Tous participants au Jeu ayant correctement rempli sa participation dans les conditions décrites à l'article 3 ci-dessus participera à la délibération du jury, composé de responsables et de membres de la société organisatrice selon des critères d'originalité et d’esthétique de la photographie et pourra prétendre être désigné par les membres du réseau Facebook en fonction du nombre de like et remportera le lot suivant :
Une tablette APPLE type IPAD pour une valeur de 439.99 €uros (transport non inclus).
La valeur ci-dessus est celle couramment constatée en France ou estimée à la date de rédaction du règlement. Elle est mentionnée à titre indicatif et est susceptible de variation, notamment selon les pays de commercialisation.

Ces lots ne peuvent ni donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni faire l'objet d'une conversion pécuniaire. La société BALSAN refusera tout échange de tout ou partie d'un lot contre tout autre objet de quelque nature que ce soit.
Il est expressément prévu qu'en cas de force majeure ou en cas d'indisponibilité d'un lot pour des motifs qui lui sont étrangers, La société BALSAN pourra valablement remplacer les lots annoncés dans le présent règlement par des lots d'une valeur équivalente.

5.2 Enregistrement des participations

Toutes les personnes physiques dont la participation aura été jugée conforme aux conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus seront de fait, inscrites au Jeu.
Un seul lot sera attribué à un seul gagnant.
En cas d’exæquo au niveau des votes Facebook afin de déterminer le gagnant, le jury ayant sélectionné les dix photographies, départagera les deux photographies en concurrence dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Dans un délai de dix jours après la notification par mail du gain du lot au gagnant, si ce dernier n’a pas revendiqué le lot, une nouvelle notification sera effectuée. A l’expiration d’un délai de Huit jours et en l’absence de réaction, le lot sera attribué au participant occupant la seconde place et ainsi de suite jusqu’à attribution du lot. A défaut d’attribution, le lot sera ultérieurement remis en jeu par la société organisatrice lors de l’organisation d’un nouveau jeu concours.
La société BALSAN se réserve le droit de procéder à des vérifications concernant l'identité et le domicile des participants. La société BALSAN pourra ainsi solliciter la communication de tout document justificatif (facture de téléphone, facture d'électricité, etc.)
Les participants acceptent le fait que toute fausse information relative à leur identité et/ou leur domicile entraînera automatiquement la nullité de leur participation au Jeu et de l'attribution du lot en cas de gain.

5.3 Délivrance des lots

Les participants recevront la notification par message privé par retour de mail envoyé directement par le gérant de la résidence dès que la fin du jeu le 31 janvier 2017.
Il est expressément indiqué qu'en aucune manière La société BALSAN ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où le lot ne pourra être remis aux participants en raison de la communication d’une adresse de domiciliation erronée. Il appartient aux participants de vérifier que l’adresse de domiciliation communiquée est exacte, La société BALSAN n’étant pas en mesure de le vérifier.
Un seul lot sera remis par la société BALSAN au gagnant (même nom, même adresse électronique).
Du fait de l'acceptation de leur dotation, les participants autorisent La société BALSAN à utiliser certaines données à caractère personnel (nom, prénom, ville de résidence, image) aux fins de promotion du Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une contrepartie autre que le lot attribué au participant. Les participants autorisent ainsi La société BALSAN à utiliser leur nom et leur image sur la page Facebook de Balsan officiel ou sur tout autre support (papier, télévision, radio, Internet) pendant une durée limitée à 1 (un) an à compter de la première diffusion.

6 - DÉPÔT LÉGAL DU RÈGLEMENT

Le présent règlement du Jeu est déposé chez Maître Pierre Landelle, huissier de justice, 4 rue du pont du Gué BP 17 87190 Magnac Laval. Il peut également être consulté en ligne et imprimé à partir de l'application dédiée sur la page Facebook "Balsan Officiel ".
Le règlement peut également être adressé gratuitement et sur simple demande à toute personne qui le souhaite, sous réserve d'en formuler la demande par écrit avant la fin du Jeu à l'adresse suivante :
Société par actions simplifiée Balsan
Jeu concours BALSAN
2, Corbilly
36330 ARTHON
Le remboursement des frais d'envoi de la demande sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur en France.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.

7 - CONVENTION DE PREUVE

Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de La société BALSAN, consistant notamment dans les données relatives aux participants au Jeu, seront réputées avoir force probante à l'occasion de tout différend ou tout litige relatifs au Jeu.
Les participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par La société BALSAN dans le cadre de l'organisation du Jeu.

8 - LOI APPLICABLE

Sauf disposition législative contraire applicable, l'organisation du Jeu et sa participation relèvent de la législation française applicable aux jeux et concours.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Sauf disposition légale contraire, tout litige relatif au Jeu et au présent règlement relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.

9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel recueillies par La société BALSAN auprès des participants dans le cadre du Jeu sont collectées et traitées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Les données collectées lors de la participation au Jeu sont celles renseignées par les participants dans le cadre de leur compte Facebook, à savoir :
- Leurs informations basiques (nom, prénom, photographie de profil, sexe, date de naissance, ville de résidence, liste d'amis et toutes informations rendues publiques de manière volontaire par les participants, y compris les photographies et les vidéos mises en ligne),
- L’adresse e-mail associée au compte Facebook du participant,

- La liste des pages dont les participants sont fans.
Ces données à caractère personnel ne seront utilisées par La société BALSAN qu'aux fins d'organisation du Jeu et de promotion du Jeu, ainsi qu'aux fins de promotion des produits BALSAN. Ces données ne seront pas transmises à des tiers ni exploitées à d'autres fins sans le consentement exprès des participants.
Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
Par le présent règlement, et conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les participants sont informés que les données à caractère personnel les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de La société BALSAN, à moins qu'ils ne s'opposent, sans frais, à cette communication.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à :
Société par actions simplifiée Balsan
Jeu concours BALSAN
2, Corbilly
36330 ARTHON

10 – FORCE MAJEURE

La société BALSAN ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française classique (à savoir tout élément extérieur, imprévisible et irrésistible pour la partie qui s'en prévaut), le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Dans une telle hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux participants.
De manière générale, La société BALSAN se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans préavis, d'interrompre le Jeu, de le proroger, de l'écourter, de le modifier ou de l'annuler si les circonstances l'exigent. Dans ce cas, la responsabilité de La société BALSAN ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du Jeu sont la propriété exclusive de La société BALSAN ou de ses ayants-cause.
En vertu des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction ou de représentation des éléments composant le Jeu, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse et préalable de La société BALSAN est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Les marques citées sur la page Facebook Officiel Balsan sont la propriété de leur propriétaire respectif. "Facebook" est une marque déposée par la société FACEBOOK INC.

 

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