Mentions Légales

Responsable du site

Balsan Moquette
2, Corbilly
F36330 ARTHON
Tél. : +33 2 54 29 16 00
Fax : +33 2 54 36 37 40

Directeur de publication
Bernard GUIRAUD

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Tout acheteur est réputé connaître, accepter et se conformer aux conditions générales de ventes suivantes :

1° Commandes

Les commandes reçues ne sont définitives qu’après acceptation de notre part.
Elles sont soumises, sans réserve ni condition, aux présentes « conditions générales de vente » et prévalent sur tout autre accord verbal ou écrit, en cas de contestation de la part du client. L’acceptation de la commande rend la vente définitive. Toute annulation par le client pour un motif autre que la force majeure entraînera la facturation intégrale de la commande. Dans le cadre des productions spéciales, une tolérance sur les quantités commandées, inhérente aux spécificités techniques, pourra être appliquée. Sauf accord spécifique avec le client, Balsan peut être amené à livrer la commande en plusieurs bains. Dans ce cas les bains seront spécifiés sur les documents commerciaux.

2° Livraison–Transfert de risques

Les conditions de livraison des marchandises sont précisées lors de la confirmation de commande.
Elles voyagent toutefois aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au destinataire de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Dans le cadre d’une livraison à l’adresse d’un tiers générant un surcoût, les frais de transport supplémentaires seront répercutés.
L’acceptation de la livraison sans réserve de la part du client entraîne présomption de la conformité de la livraison et renonciation à tout recours du client.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord express.
La reprise de marchandise ne peut se faire que par palette complète, ou rouleau entier. Une
Décote de 20 % sera appliquée sur la valeur H.T. de la marchandise à laquelle s’ajouteront les frais de transport aller et retour.
Pour toute commande inférieure à 180,00 EUR HT, facturation d’une majoration forfaitaire de 15,25 EUR HT.

3° Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés au client qu’à titre indicatif.
Tout retard éventuel n’offre au client aucune faculté de résolution de la vente, ni même de refus de
la marchandise.

Tout retard éventuel, dès lors qu’il n’est pas volontaire, n’ouvre pas droit à dommages et intérêts.
Dans le cas de report de livraison demandé par l’acheteur et lorsque ce report excède un mois, une révision du prix de vente pourra être appliquée en cas de changement de tarif, et des frais de stockage sont susceptibles d’être appliqués pour un montant mensuel correspondant à 5% de la commande.

4° Force majeure

En cas de défaut ou de retard de livraison du fait d’un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, accident, etc..) empêchant l’exécution de la livraison, la vente sera résolue de plein droit sans dommages et intérêts.

5° Conditions de pose et d’entretien

Les conditions de pose et d’entretien de nos produits sont des paramètres déterminants pour la conservation du bon aspect de nos revêtements de sols et le traitement des réclamations.
Ces conditions de pose et d’entretien doivent être conformes au DTU 53-1, norme NF P 62-202
Ces informations sont disponibles sur simple demande ou sur notre site internet, et doivent
être communiquées à l’utilisateur final par le Client de BALSAN et sous sa responsabilité.
Le non-respect des conditions de pose et d’entretien est une cause exonératoire de la
responsabilité de BALSAN.

6° Réclamations

Il peut être constaté des phénomènes optiques consécutifs à une modification de l’orientation du velours, ces phénomènes étant liés à un aléa naturel de comportement. Ils ne constituent pas un vice affectant le produit ni une cause de résolution de la vente dès lors qu’ils n’affectent ni la durée de vie ni les qualités intrinsèques et fonctionnelles des moquettes, et ne les rendent donc pas impropres à leur destination.
En cas de défaut visible sur le produit préalablement à la pose ou durant la pose, le SAV de Balsan doit être informé immédiatement, et préalablement aux opérations de coupe et d’encollage. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable.
Par ailleurs, aucune réclamation ne sera recevable dans les cas ci-après :

  • les détériorations dues à des accidents, incendies, explosions, inondations, négligences survenant au cours de transport, magasinage, manutention avant et après la pose (tout accident engageant la responsabilité d’un tiers)
  • les mauvaises conditions d’utilisation, notamment les poses sur sols chauffants dont la température est supérieure à 40° et l’utilisation en extérieur
  • les dégradations dues à des objets abrasifs ou coupants, produits chimiques oxydants, colorants ou brûlures
  • les phénomènes de miroitements (shading) inhérents à toutes les moquettes à velours coupé
  • les détériorations de toute nature provoquées par une mauvaise planéité des sols, une pose défectueuse, des objets ou agents extérieurs au local, des mobiliers ou matériels non protégés ou inadaptés au revêtement, un entretien nul ou inapproprié au trafic.
  • les détériorations provoquées par le non-respect de nos conditions de pose et d’entretien.
  • La ventilation en rouleaux de la quantité totale commandée.
  • les décolorations liées à l’exposition, volontaire ou non, de nos moquettes aux effets de produits chimiques non-conformes à nos préconisations d’entretien.
  • les problèmes d’odeur liés à l’encollage si les produits de maintien utilisés ne sont pas conformes à nos préconisations de pose.
  • les détériorations liées à une inadéquation entre les propriétés d’usage de la moquette et les contraintes du local dans laquelle elle est posée.

7° Prix

Nos prix sont fermes et définitifs en cas de livraison dans un délai de 30 jours.
Nos prix sont en revanche sujets à variation si le délai de livraison excède 30 jours, quelle qu’en soit la cause. Nos prix sont facturés sur base du tarif en vigueur au jour de la livraison.

8° Conditions de règlement

Nos factures sont payables à 30 jours date de facturation maximum, sans escompte, sauf convention contraire acceptée par écrit par Balsan. Le règlement d’acompte par le client ne donne lieu à aucun escompte.
Un paiement intégral à la commande sera exigé pour tout client qui ne sera pas couvert par une
assurance-crédit.
En cas de tirage de traites à échéances convenues, le client sera tenu de leur acceptation au plus tard à réception de la marchandise.

9° Sanction – Clause pénale – Déchéance du terme

Tout retard de paiement sans notre accord préalable nous offre la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Nous nous réservons aussi la faculté de décompter un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros (article L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce)
Outre l’intérêt de retard à la charge du client, nous nous réservons la faculté d’obtenir le paiement de dommages et intérêts égal à 15 % du montant TTC de l’impayé, sans préjudice d’éventuels décisions et frais de justice.
Le non- paiement d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité
des créances nous restant dues, sans mise en demeure préalable.
Il en est de même du refus d’acceptation des lettres de change, ou de tout autre type d’effet.

10° Détérioration de la situation du client

Si le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus d’y satisfaire, nous nous réservons le droit de résoudre de plein droit toute ou partie du marché.

11° Clause résolutoire – Résolution de plein droit

A défaut de paiement du prix par l’acheteur à l’échéance convenue, ou dans les huit jours suivants une première mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sauf décision contraire de Balsan.
Cette disposition sera applicable chaque fois que Balsan en décidera ainsi, sans préjudice des effets de la clause de réserve de propriété, ni de ceux des dispositions précitées concernant la déchéance du terme, le droit à dommages et intérêts à titre contractuel et au paiement d’un intérêt de retard
le tout indépendamment des conséquences juridiques et financières de toute poursuite judiciaire.

12° Propriété industrielle :

Tous les dessins, modèles, marques de Balsan sont sa propriété exclusive. En conséquence,
la reproduction ou l’utilisation sans accord préalable de tout ou partie de nos modèles ou marques est rigoureusement interdite. Les fabrications non standards font l’objet d’un accord spécifique entre le vendeur et l’acheteur.

13° Compétence juridictionnelle

Toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social, qui sera seul compétent. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est expressément subordonné au paiement intégral du prix nonobstant le fait que les ventes sont conclues « départ usine ».
Nous nous réservons donc le droit d’invoquer, chaque fois que nécessaire, l’application des dispositions des lois relatives à la réserve de propriété au profit du vendeur.
Les conditions générales de ventes et les informations relatives à la pose et l‘entretien sont également disponibles en 7 langues sur le site internet: www.balsan.com.

 

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