Mentions Légales

Responsable du site

Balsan Moquette
2, Corbilly
F36330 ARTHON
Tél. : +33 2 54 29 16 00
Fax : +33 2 54 36 37 40

Directeur de publication
Bernard GUIRAUD

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

Tout acheteur est réputé connaître, accepter et se conformer aux conditions générales de ventes suivantes :

 1°      Commandes

Les commandes reçues ne sont définitives qu’après acceptation de notre part.

Elles sont soumises, sans réserve ni condition, aux présentes « conditions générales de vente » et prévalent sur tout autre accord verbal ou écrit, en cas de contestation de la part du client.   L’acceptation de la commande rend la vente définitive. Toute annulation par le client pour un motif autre que la force majeure entraînera la facturation intégrale de la commande. Dans le cadre des productions spéciales, une tolérance sur les quantités commandées, inhérente aux spécificités techniques, pourra être appliquée. Sauf accord spécifique avec le client, Balsan peut être amené à livrer la commande en plusieurs bains. Dans ce cas les bains seront spécifiés sur les documents commerciaux.

Dans le cadre d’une production spécifique, Balsan ne peux garantir le respect scrupuleux des longueurs de rouleaux demandées.

Toute commande de produit textile inférieure à 300 EUR HT entrainera la facturation d’une majoration forfaitaire de 30 EUR HT.

2°      Livraison–Transfert de risques

Les  conditions  de  livraison  des  marchandises  sont  précisées  lors  de  la  confirmation  de commande.

Elles voyagent toutefois aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception, en cas d’avaries ou manquants. Il appartient également au destinataire de confirmer les réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Dans le cadre du franco, celui-ci s’entend pour une livraison standard à l’adresse du donneur d’ordre. Les besoins spécifiques pourront être couverts, ils feront au préalable l’objet d’une étude par nos services transport et pourront générer un coût supplémentaire à la charge du client.

L’acceptation  de  la  livraison  sans  réserve  de  la  part  du  client  entraîne  présomption  de  la conformité de la livraison et renonciation à tout recours du client.

Aucun  retour  de  marchandises  ne  sera  accepté  sans  notre  accord express.

La reprise de marchandise ne peut se faire que par palette complète,  ou rouleau  entier.  Une décote de 20 % sera appliquée sur la valeur H.T. de la marchandise à laquelle s’ajouteront les frais de transport aller et retour.

3°      Délais de livraison

Les  délais  de  livraison  ne  sont  donnés  au  client  qu’à  titre indicatif.

Tout retard éventuel n’offre au client aucune faculté de résolution de la vente, ni même de refus de la marchandise.

Tout retard éventuel, dès lors qu’il n’est pas volontaire, n’ouvre pas droit à dommages et intérêts. 

Dans le cas de report de livraison demandé par l’acheteur et lorsque ce report excède un mois, une révision du prix de vente pourra être appliquée en cas de changement de tarif, et des frais de stockage sont susceptibles d’être appliqués pour un montant mensuel correspondant à 5% de la commande.

4°      Force majeure

En cas de défaut ou de retard de livraison du fait d’un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, accident, etc..) empêchant l’exécution de la livraison, la vente sera résolue de plein droit sans dommages et intérêts.

5°      Conditions de pose et d’entretien

Les conditions de pose et d’entretien de nos produits sont des paramètres déterminants pour la conservation du bon aspect de nos revêtements de sols et le traitement des réclamations.

Ces conditions de pose et d’entretien doivent être conformes au DTU 53-1, norme NF P 62-202.

Ces  informations  sont  disponibles  sur  simple  demande  ou  sur  notre  site  internet,  et  doivent être communiquées à l’utilisateur final par le Client de BALSAN et sous sa responsabilité.

Le  non-respect   des   conditions   de  pose  et   d’entretien   est   une  cause  exonératoire  de  la responsabilité de BALSAN.

6°      Réclamations

Il peut être constaté des phénomènes optiques consécutifs à une modification de l’orientation du velours, ces phénomènes étant liés à un aléa naturel de comportement. Ils ne constituent pas un vice affectant le produit ni une cause de résolution de la vente dès lors qu’ils n’affectent ni la durée de vie ni les qualités intrinsèques et fonctionnelles des moquettes, et ne les rendent donc pas impropres à leur destination.

En cas de défaut visible sur le produit préalablement à la pose ou durant la pose, le SAV de Balsan doit être informé immédiatement, et préalablement aux opérations de coupe et d’encollage. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable.

Par ailleurs, aucune réclamation ne sera recevable dans les cas ci-après :

  • les détériorations dues à des accidents, incendies, explosions, inondations, négligences survenant au cours de transport, magasinage, manutention avant et après la pose (tout accident engageant la responsabilité d’un tiers)
  • les mauvaises conditions d’utilisation, notamment les poses   sur sols chauffants dont la température est supérieure à 40° et l’utilisation en extérieur
  • les dégradations dues à des objets abrasifs ou coupants, produits chimiques oxydants, colorants ou brûlures
  • les phénomènes de miroitements (shading) inhérents à toutes les moquettes à velours coupé
  • les détériorations de toute nature provoquées par une mauvaise planéité des sols, une pose défectueuse, des objets ou agents extérieurs au local, des mobiliers ou matériels
  • non protégés ou inadaptés au revêtement, un entretien nul ou inapproprié au trafic.
  • les détériorations provoquées par le non-respect de nos conditions de pose et d’entretien. 
  • la ventilation en rouleaux de la quantité totale commandée.
  • les décolorations liées à l’exposition, volontaire ou non, de nos moquettes aux effets de produits chimiques non-conformes à nos préconisations d’entretien.
  • les problèmes d’odeur liés à l’encollage si les produits de maintien utilisés ne sont pas conformes à nos préconisations de pose.
  • les détériorations liées à une inadéquation entre les propriétés d’usage de la moquette et les contraintes du local dans laquelle elle est posée.

7°      Prix

Nos prix sont fermes et définitifs en cas de livraison dans un délai de 30 jours.

Nos prix sont en revanche sujets à variation si le délai de livraison excède 30 jours, quelle qu’en soit la cause. Nos prix sont facturés sur base du tarif en vigueur au jour de la livraison.

8°      Conditions de règlement

Nos factures sont payables à 30 jours date de facturation maximum, sans escompte, sauf convention contraire acceptée par écrit par Balsan. Le règlement d’acompte par le client ne donne lieu à aucun escompte.

Un paiement intégral à la commande sera exigé pour tout client qui ne sera pas couvert par une assurance-crédit.

En cas de tirage de traites à échéances convenues, le client sera tenu de leur acceptation au plus tard sous 48h après réception.

9°      Sanction – Clause pénale – Déchéance du terme

Tout retard de paiement sans notre accord préalable nous offre la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Nous nous réservons aussi la faculté de décompter un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros (article L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce)

Outre l’intérêt de retard à la charge du client, nous nous réservons la faculté d’obtenir le paiement de dommages et intérêts égal à 15 % du montant TTC de l’impayé, sans préjudice d’éventuels décisions et frais de justice.

Le non- paiement d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances nous restant dues, sans mise en demeure préalable.

Il en est de même du refus d’acceptation des lettres de change, ou de tout autre type d’effet.

10°   Détérioration de la situation du client

Si le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus d’y satisfaire, nous nous réservons le droit de résoudre de plein droit toute ou partie du marché.

11°   Clause résolutoire – Résolution de plein droit

A défaut de paiement du prix par l’acheteur à l’échéance convenue, ou dans les huit jours suivants une première mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sauf décision contraire de Balsan.

Cette disposition sera applicable chaque fois que Balsan en décidera ainsi, sans préjudice des effets de la clause de réserve de propriété, ni de ceux des dispositions précitées concernant la déchéance du terme, le droit à dommages et intérêts à titre contractuel et au paiement d’un intérêt de retard le tout indépendamment des conséquences juridiques et financières de toute poursuite judiciaire.

12°   Propriété industrielle :

Tous  les  dessins,  modèles,  marques  de  Balsan  sont  sa  propriété  exclusive.  En  conséquence, la reproduction ou l’utilisation sans accord préalable de tout ou partie de nos modèles ou marques est rigoureusement interdite. Les fabrications non standards font l’objet d’un accord spécifique entre le vendeur et l’acheteur.

13.    Clause relative aux traitements des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont traitées pour la réalisation de l’objet de ces conditions générale de ventes.

L’acheteur et BALSAN sont responsables du traitement de données à caractère personnel nécessaire pour la réalisation de l’objet de ces Conditions Générales de Vente. Il revient à l’acheteur d’informer ses employés que leurs données à caractère personnel peuvent être traitées par des tiers comme BALSAN dans le cadre de la réalisation de ces Conditions Général de Vente. Tout traitement de données à caractère personnel effectué par BALSAN est en conformité avec la « Politique général de protection des données de BALSAN » et le RGPD. Pour plus d'informations sur les finalités et la manière dont BALSAN traite les informations des personnes concernées de l'acheteur, veuillez consulter la politique de confidentialité sur le site Web.

14°   Compétence juridictionnelle

Toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social, qui sera seul compétent. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.

 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est expressément subordonné au paiement intégral du prix nonobstant le fait que les ventes sont conclues « départ usine ».

Nous nous réservons donc le droit d’invoquer, chaque fois que nécessaire, l’application des dispositions des lois relatives à la réserve de propriété au profit du vendeur.

 Les conditions générales de ventes et les informations relatives à la pose et l‘entretien sont également disponibles en 7 langues sur le site internet:  www.balsan.com.